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  Contrat de cession de licence
 

 Contrat de cession de licence

 
Recto :             Acte de cession à titre onéreux, d'un concept représentant (décrire l'invention), enregistré le ?? ?? ??, sous enveloppe Soleau numéro ????, à l'INPI de Compiègne 60. France.
 
 
Nombre de page : 1. (Recto / Verso)        Nombre d'exemplaires originaux : 2.
 
 
Recto : (1/2) Objet, acte de cession et droits.
Verso : (2/2) Modalités de règlement, protections et successions.
 
 
Objet : Il est conclu ce jour, entre la société ????, siège social ????, N° de Siret ?
??, N° APE ??? et Monsieur (Nom et prénom du vendeur), la cession à titre onéreux d'un concept concernant (re-décrire l'invention), enregistrée le ???, à l'INPI de Compiègne -à. France, sous enveloppe Soleau N° ????, accompagné (du ou des) engagements de totale protection et absolue confidentialité, signés précédemment pour études d'intérêts par (le ou les) représentants de la société (dénomination de la société qui achète).
 
 
Droits : Cette vente, donnera immédiatement plein droit à la société (dénomination) :
 
- De déposer un brevet aussi bien national, européen, qu'international.
- De librement fabriquer, vendre, céder à titre onéreux ou gratuit, louer, exploiter, utiliser seule ou à plusieurs l'objet du brevet, etc.
 
 
Pour valoir ce que de droit.        Fait à :                                        Le :
 
La société (dénomination).                                    Le vendeur (Nom, prénom)
 
 
 
 
(1/2)                        Ecrire par chacun ; Lu et approuvé sans réserve.


 
Verso :                Modalités de règlement, de protections, de successions.
 
 
 
Modalités de règlement : La vente est composée d'un premier versement de ??? euros, à la signature de l'acte de cession, puis de dix annuités continues de ??? euros chacune, tous les 15 du premier mois des dix annuités suivantes, par virements sur compte bancaire N° ?????????, banque ???????? adresse ?????.
 
 
Protections : Dans l'hypothèse d'une délocalisation, d'un changement de dénomination, d'un arrêt volontaire, involontaire ou forcé d'activité, ainsi que toutes autres contraintes et/ou actions les plus diverses entraînants la cessation du paiement des annuités restantes dues par la société (dénomination) avant la dixième inclues, le brevet déposée par elle, reviendra au terme de trente jours sur le premier retard d'annuité, de plein droit et définitivement, à monsieur (Nom et prénom du vendeur), dans sa globalité et sans aucune indemnité compensatrice, autres frais, ni charges, totalement libre de le céder à titre onéreux ou gratuit, le louer, l'exploiter seul ou à plusieurs, voir suite à son décès entre les héritiers désignés par lui, ci-dessous.
 
 
Successions : Dans l'hypothèse du décès de Monsieur (Nom et prénom du vendeur), avant la fin des annuités restantes dues par la société (dénomination), ces dernières seront versées à mêmes échéances pour les nombres restants, réparties ainsi qu'il suit aux héritiers suivants :
 
 
- Mr ????? né le ???? à ???? adresse ?????.
- Mme ????? née le ???? à ???? adresse ?????.
- Mlle ????? née le ???? à ???? adresse ?????.
- Etc.
 
Dans l'hypothèse du décès d'un ou plusieurs héritiers, toutes les annuités restantes dues, seront versées à mêmes échéances, réparties pour la part (du ou des) défunts, à égalités entre les survivants restants.
 
 
Pour valoir ce que de droit.        Fait à :                                        Le :
 
La société (dénomination).                                    Le vendeur (Nom, prénom)
 
 
 
 
(2/2)                        Ecrire par chacun ; Lu et approuvé sans réserve.



©Invention-Europe - 11/04/2008 - Reproduction autorisée et à diffuser auprès de tout inventeur voulant faire des économies.

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