Motifs décoratifs Imagiris
  Accord de confidentialité N°6
 

Engagement de totale protection, d’absolue confidentialité et de non concurrence

Je soussigné, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Fonction : Président du Conseil d'Administration de la Société « Nom de la société » dont le Siège Social se trouve xxxxxxxxxx France, N° Siret : xxxxxxx, RC : xxxxxxxxx, Code APE : xxxxxxxxxxx  agissant tant en mon Nom, qu’au Nom des 4 administrateurs de la ladite Société,  m’engage à une totale protection et absolue confidentialité sur l'invention en cours de développement présentée par Monsieur &Madame xxxxxx __________ inventeurs, demeurant à.__________.

Ce concept et information confidentielle qui concerne «  Nom Réel du Produit » ? (faut-il que je le mette réellement ou pas ? il est de plus une marque déposée à l’INPI )  a été déposé sous enveloppe Soleau à l'Institut National de la Propriété Industrielle à PARIS sous le n° xxxxxxxxxxxxxxxxx, et sous Copyright N° XXXXXXXX

Lesdites informations m'ont été transmises à titre strictement confidentiel, sous forme écrite avec la mention « confidentielle », accompagnées d’un bordereau de transmission visé pour accuser réception. Lesdites informations m’ont été transmises par dessins, plans et détails techniques, comprenant la démonstration verbale et visuelle sur schémas des capacités et performances, pour évaluations d'intérêts financiers, économiques, sécuritaires et écologiques, en vue d'une éventuelle cession à titre onéreux, ou étude de faisabilité, ou fabrication, ou commercialisation, ou distribution.

 
Je soussigné Monsieur (Nom, Prénom et Fonction), m'engage personnellement, ainsi qu'au Nom du Groupe « Nom de la société » en Europe et dans le Monde  auprès de Monsieur et Madame (Nom de l'inventeur) ainsi qu’auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, jusqu'au dépôt d'un brevet, ou modèle et dessin, et pour une durée de 10 ans à partir de la signature du présent contrat,
- à ne pas divulguer sous quelle que forme que ce soit, à protéger et faire protéger, à conserver et faire conserver strictement confidentielle toutes les suggestions, informations, idées, esquisses, dessins, schémas, croquis, plans, formes, etc., qui me sont présentés ce jour par Monsieur et Madame (Nom de l'inventeur), au Siège Social Société « Nom de la société », concernant (renommer l'invention, par le Vrai nom ou pas ?), pour évaluations d'intérêts financiers, économiques, sécuritaires et écologiques,
- ainsi qu'auprès de toutes personnes physiques, morales ou juridiques, internes ou externes, directement ou indirectement liées à la société que je dirige, qui participeront et/ou coopéreront sur notre demande aux diverses études, recherches, évaluations, analyses, réalisations, négociations, travaux et résultats les plus divers,
- et encore moins de m'approprier, faire ou laisser faire s'approprier, utiliser, vendre, louer ou informer autrui, permettant de fabriquer et/ou faire fabriquer des produits identiques, similaires ou ayant la même finalité, ainsi que toutes nouvelles créations, conceptions et fabrications possibles et/ou logiques qui en découlent, par toutes personnes physiques, morales ou juridiques, internes ou externes, directement ou indirectement liées à la Société « Nom de la société »que je dirige.
 
Toutes les recherches, études, travaux, modifications, améliorations et résultats, quels qu'ils soient, retenus et/ou non retenus par Monsieur et Madame (Nom de l'inventeur), resteront indéfiniment leur entière et totale propriété, sans aucune contrepartie financière, juridique ou autres, ne soient attribués.
Si désaccords entre les deux parties, sans aucun droit d'utilisation, d’exploitation et/ou de cession, ne soit autorisé autre que par lui-même, l’inventeur.

Pour un engagement à l'étranger, (pour filiale, groupe ou autres), rajouter :
Je confirme sur mon honneur, bien comprendre, honorer et faire honorer sans réserve dans son intégralité ce présent document, de plus, je certifie sa traduction rédigée au verso en langue , sous la responsabilité de la société , totalement identique en tous points, termes, droits et devoirs à celui-ci. : Je ne sais pas trop comment l’intégrer au dans le contrat ? Quelle langue ? l’anglais en général ?


La déclaration par l'une ou l'autre des Parties de ne plus vouloir s'engager, de ne plus être intéressée par le projet, ne libérera pas chacune des Parties de l'obligation de secret et de non-concurrence à laquelle elles sont tenues par le présent Accord.
Si une telle déclaration se concrétiserait, toutes les informations confidentielles fournies par L'INVENTEUR (incluant sans limitation, documents, dessins, plans, schémas, descriptifs ) resteront la propriété de L'INVENTEUR et devront lui être retournées dans la semaine de la décision de renonciation, sans délai avec toutes les copies.
Aussi NOM DE SOCIETE s'engage à ne pas exploiter de projets similaires ou comparables en tant que participant ou à part entière, pendant un délai de dix (10) ans à partir de la signature du présent Accord, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de L'INVENTEUR. Les mêmes dispositions seront applicables à l’égard des sous-traitants éventuels de NOM DE SOCIETE.

« Nom de société » sera entièrement tenue pour responsable des conséquences du non respect de l’une quelconque de ses obligations issues du présent accord, et encourra les mêmes responsabilités dans l’hypothèse où le non respect des obligations de confidentialité émanerait d’un membre de son personnel ou de l’un de ses intervenants.

La loi applicable au présent accord est la loi française.


Accord en double exemplaire dont un pour chacune des parties,

Pour valoir ce que de droit.                              Fait à : ………………le ……..
 


NOM DE SOCIETE                              NOM DE L'INVENTEUR

Président Directeur Général                             Inventeur

Ecrire : Lu et approuvé sans réserve.                           Ecrire : Lu et approuvé sans réserve

Signature + tampon de la Société                        Signature








(Document à remplir par l'industriel, bureau d'études ou autres, avant détails sur l'invention.)



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