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Contrat de Cession de Marque (paiement immédiat) |
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CONTRAT DE CESSION DE MARQUE ENTRE PERSONNES MORALES A PAIEMENT IMMEDIAT
Entre les soussigné(e)s :
La société <dénomination sociale> au capital de <montant> euros, dont le siège est situé à <adresse>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville> sous le numéro <numéro RCS>.
Prise en la personne de son représentant légal, <Monsieur Madame> <prénom, nom> demeurant à <adresse>,
ci-après dénommée : le Cédant
D’une part,
ET
La société <dénomination sociale> au capital de <montant> euros, dont le siège est à <adresse>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville> sous le numéro <numéro>.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur <prénoms, noms> demeurant à <adresse> (ou : domicilié audit siège),
ci-après dénommée : le Cessionnaire
D’autre part,
Il a été arrêté ce qu’il suit :
Exposé préalable
Le Cédant, titulaire de la marque <nom>, accepte par le présent contrat de céder sa marque au Cessionnaire. Cette cession a pour objet la commercialisation des <produits et/ou services> sous la marque <nom>.
Article 1 Définition
La marque <nom> désigne la marque française déposée le <date>, sous le numéro <numéro>, enregistrée <date> sous le numéro <numéro> et dans les classes <classes>.
Cette marque est déposée pour les produits et/ou pour les services suivants : <énumérer les produits et/ou services concernés>.
L’enregistrement de la marque (ou la demande de marque) a été publié au BOPI <numéro>.
Si le Cédant décide de céder plusieurs marques en même temps, les marques <noms> désignent les marques suivantes:
<énumérer chaque marque et chaque pays dans lequel elles ont été désignées, qu’elles aient été admises ou non>.
Article 2 Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare qu’il a la pleine et entière propriété de la (ou des) marque française <nom et définition de la marque>.
Le Cédant déclare qu’aucune cession totale ou partielle, ni licence d’exploitation de la marque, n’a été consentie à quelque personne physique ou morale que ce soit. Celle-ci est libre de tout nantissement, droit de gage ou autres.
Ou
Le Cédant déclare qu’il a la propriété pleine et entière des marques, qu’aucune licence n’a été consentie, ni nantissement, ni droit de gage, à l’exception des marques suivantes à qui la licence a été donnée : <préciser les marques>.
La marque est libre de tout nantissement, droit de gage ou autres.
Le cédant déclare avoir à la disposition du cessionnaire tous les documents et informations relatifs à la marque <nom>.
Le Cédant déclare qu’il n’a jamais eu aucun litige relatif à la propriété de la marque. Il garantit au cessionnaire, contre les troubles, revendications et évictions quelconques, l’exercice paisible du droit de propriété sur la marque qu’il lui a cédé.
Le Cédant déclare que les marques ne sont plus exploitées à la date de la signature du présent contrat.
OU
Les marques <noms> qui ont fait l’objet d’une cession n’ont jamais été exploitées.
Article 3 Objet de la cession
Le présent contrat a pour objet la cession de la marque <nom> en ce qui concerne les <préciser les produits et/ou services>. Le Cédant cède au Cessionnaire les produits susvisés à ses risques et périls.
Le Cessionnaire se réserve le droit d’engager toute action de quelque nature que ce soit, destinée à protéger son droit sur la marque cédée et à en assurer la conservation, pour l’ensemble des litiges en cours et à venir.
Article 4 Modalités de règlement du prix
La présente cession est consentie en contrepartie du paiement d’une somme fixée à <montant> euros versée par le Cessionnaire. Cette somme est payable comptant, et a été reçue et perçue par le Cédant ce jour, dont il donne bonne et valable quittance par le présent contrat.
OU
La présente cession intervient à titre gratuit.
Article 5 Droit de priorité
Le Cédant cède son droit de priorité attaché à la marque au Cessionnaire conformément à l’article 4 de la Convention d’Union de Paris.
Article 6 Condition résolutoire
Dans l’hypothèse où l’INPI rejetterait la demande d’enregistrement de la marque <nom de la marque>, le Cédant devra restituer au Cessionnaire la somme qu’il avait perçue au titre de la présente cession. Le Cessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque nature que ce soit, en sus de la somme susvisée.
Dans l’hypothèse d’un dépôt de marque dans plusieurs pays, si l’Office national compétent rejette la demande d’enregistrement, le Cédant devra restituer au Cessionnaire la somme qu’il avait perçue au titre de la demande de marque concernée, telle qu’elle avait été évaluée dans le présent contrat. Le Cessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque nature que ce soit, en sus de la somme susvisée.
Article 7 Garantie
En vertu de la déclaration prévue dans l’article « déclarations du Cédant », la seule garantie octroyée par le Cédant est celle qui résulte de l’existence matérielle de la marque <nom>.
Dans l’hypothèse où une décision judiciaire définitive déclarerait la marque <dénomination> nulle ou déchue, le Cédant ne garantit au Cessionnaire le versement d’aucune indemnité compensatoire, ni versement des sommes que le Cédant a déjà perçues.
Ou
Dans l’hypothèse où une décision judiciaire définitive déclarerait la marque <nom de la marque> nulle ou déchue, le Cédant s’engage à garantir le Cessionnaire du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le Cessionnaire ne saurait dépasser le montant des sommes (ou : de <nombre> fois les sommes) encaissées par le Cédant au titre de la présente cession et au jour du prononcé de la décision.
Article 8 Droit de préemption
Le droit de préemption trouve matière à s’appliquer au profit du Cédant dans l’hypothèse où le Cessionnaire voudrait se séparer de la marque <dénomination>. Le Cédant disposera d’une préférence de rachat par rapport aux autres acquéreurs de la marque cédée à prix, conditions et modalités égaux.
Ces modalités et conditions de la cession envisagée seront communiquées au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra notamment être fait mention dans cette lettre du prix de vente et du nom de l’acheteur envisagé.
La décision du Cédant devra être notifiée au Cessionnaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai expiré, le droit de préemption du Cédant ne pourra plus être exercé.
Le droit de préemption au profit du Cédant pourra également être mis en œuvre dans l’hypothèse d’une mise en vente globale par le Cessionnaire de son fonds de commerce. Le Cédant pourra de la même manière exercer son droit de préemption. Cette possibilité aura pour conséquence que la marque sera rachetée indépendamment des autres éléments du fonds de commerce, qu’ils soient corporels ou incorporels, et devra faire l’objet d’un prix de vente séparé.
Dans l’hypothèse de non-exploitation par le Cessionnaire des marques ou l’une des marques cédées en vertu du présent contrat, il devra en informer le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour que celui-ci ait la possibilité de conserver à son profit les droits délaissés par le Cessionnaire.
ET/OU
Dans l’hypothèse où l’une des marques objet du présent contrat se serait pas renouvelée par le Cessionnaire, ce dernier devra avertir le Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins six mois avant la date d’échéance de la marque.
Article 9 Clause d’arbitrage ou Clause d’attribution de juridiction
Pour tout litige relatif au présent contrat, que ce soit quant à son interprétation ou quant à son exécution, les parties décident de porter le contentieux devant un arbitre.
Les parties désignent un arbitre d’un commun accord. Cet accord mutuel devra être recherché par une ou plusieurs propositions du nom de l’arbitre, que l’autre partie devra accepter dans un délai de 15 (quinze) jours. Les courriers successifs de chaque partie se feront par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord sur le nom de l’arbitre, le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en référé par une des parties, désignera un arbitre.
Une fois désigné, l’arbitre disposera d’un délai de <nombre> mois, renouvelable une fois, pour rendre sa sentence que les parties devront exécuter sans appel.
L’arbitre rendra sa sentence en amiable compositeur.
OU
Pour tout litige relatif au présent contrat, que ce soit quant à son interprétation ou quant à son exécution, les parties décident de porter le contentieux devant la Chambre de Commerce Internationale. Les modalités de désignation du ou des arbitres seront fixées par le règlement de conciliation et d’arbitrage de la C.C.I.
OU
Pour tout litige relatif au présent contrat, que ce soit quant à son interprétation ou quant à son exécution, les juridictions consulaires seront compétentes. Le TGI sera compétent pour certains litiges ayant un objet civil.
OU
Pour tout litige relatif au présent contrat, que ce soit quant à son interprétation ou quant à son exécution, la juridiction compétente sera celle de <nom et lieu de la juridiction>.
Article 10 Publicité
Toute formalité de publicité, d’inscription ou enregistrement des marques de la présente cession devra être accomplie par <le Cédant ; le Cessionnaire ; la partie la plus diligente> qui en supportera les frais y afférents dans un délai de <nombre de jours>.
Article 11 Entrée en vigueur
Le transfert de propriété aura lieu à la date du présent contrat soit le <date>.
OU
Le transfert de propriété aura lieu à partir du moment où l’intégralité du prix aura été versé au Cédant.
Article 12 Loi applicable
Les dispositions du présent contrat sont régies par la loi <nationalité de la loi>.
Article 13 Langue du contrat
En cas de contestation du présent contrat traduit en une ou plusieurs langues étrangères, que ce soit quant à son interprétation ou quant à son exécution, seul le texte français fera foi.
Fait en <nombre> exemplaires originaux dont un pour l’INPI et un pour l’enregistrement fiscal.
Fait à <lieu>,
Le <date>
<Signatures des deux parties>
Le Cédant, Le Cessionnaire,
<nom et prénom> <nom et prénom du représentant légal, cachet de la société>
©Invention-Europe - 11/04/2008 - Reproduction autorisée et à diffuser auprès de tout inventeur voulant faire des économies.
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